🐫 Cour D Assises Des Bouches Du Rhone

Titres) : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Jugement rendu le 8 Décembre 1868 contre les empoisonneuses marseillaises [avec complainte en provençal et en français [Texte imprimé] / Signé : Marius Decard fils] Publication : Marseille : impr. J. Doucet, [1868] Description matérielle : 10 p. Autre(s) auteur(s) : Decard, Marius. Rédacteur Voir les notices liées en tant qu'auteur

Pilotes de jet privé, douanier indélicat, commanditaire... Neuf accusés ont commencé à comparaître lundi devant la cour d'assises spéciale des Bouches-du-Rhône dans le procès "Air Cocaïne", un dossier à rebondissements de Saint-Tropez à la République avec l'AFP • Publié le 18 février 2019 à 12h04, mis à jour le 18 février 2019 à 12h07 Ce lundi s'est ouvert à Aix-en-Provence le procès "Air Cocaïne", nom donné à un dossier à rebondissements de Saint-Tropez à la République Dominicaine, en passant par les Antilles françaises. Le à peine volumineux dossier de l’affaire aircocaïne jugée à partir d’aujourd’hui aux Assises des Bouches du Rhône Noemie Schulz noemieschulz 18 février 2019 Neuf accusés pour un procès fleuveSix ans après les premiers signalements de vols transatlantiques suspects, puis une saisie spectaculaire de 680 kg de cocaïne dans un Falcon 50 à Punta Cana, un seul accusé soupçonné d'être le commanditaire Ali Bouchareb, 47 ans, comparaît détenu. Les huit autres accusés sont arrivés libres lundi matin devant une cour d'assises sans jurés, composée de cinq magistrats professionnels qui doivent juger cette affaire de trafic de drogue international "en bande organisée".L'affaire "Air Cocaïne"Parmi eux, les deux anciens pilotes de chasse Pascal Fauret, aujourd'hui âgé de 58 ans, et Bruno Odos, 59 ans, aux commandes de l'avion intercepté en République Dominicaine dans la nuit du 19 au 20 mars 2013. La police avait alors découvert 26 valises de drogue, calées dans les soutes et jusque dans le "coin salon" d'un Falcon 50. Le jet privé s'apprêtait à décoller pour la France, via les Açores. Ces deux Français avaient été immédiatement arrêtés tout comme les passagers Nicolas Pisapia et Alain Castany. Malgré leurs dénégations, ils seront condamnés par la justice dominicaine en 2015 à vingt ans de prison. Depuis, leurs destins se sont séparés. Les pilotes sont parvenus à s'enfuir clandestinement vers la France. Ils seraient passés par Saint-Martin puis la Martinique dans des circonstances qui restent floues. Les interrogatoires de ces deux anciens de l'aéronavale et de l'Armée de l'air aux casiers judiciaires vierges sont parmi les plus attendus dans la centaine de témoignages et d'auditions d'experts programmés au long des sept semaines de procès. Nicolas Pisapia, le dernier à se trouver en République Dominicaine, sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter l'île, et Alain Castany, un septuagénaire qui a pu être rapatrié par la voie légale en France mais trop souffrant pour comparaître, ont obtenu la disjonction de leur cas, et devraient être jugés ultérieurement. M. Castany a été définitivement condamné en République Dominicaine et ne doit plus être jugé que pour association de malfaiteurs. Des peines allant jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle sont encourues au terme de ce procès, le plus important de l'année devant la cour d'assises à Aix-en-Provence. Il doit durer jusqu'au 5 avril.

© 10/02/2014 à 1416, Mis à jour le 10/02/2014 à 1442 Un enseignant à la retraite est jugé à partir de lundi devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour des actes de barbarie et de torture infligés à sa compagne entre 1969 et 2002. La plupart des faits étant prescrits, l’homme de 71 ans ne pourra être jugé que pour les sévices perpétrés durant les trois dernières années de cette union scellée sur la cruauté. Je ne suis pas un barbare», s’est défendu le septuagénaire jugé depuis lundi par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour des tortures et violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Pourtant, les sévices subis pendant trente ans par son ancienne compagne sont d’une cruauté rare. La descente aux enfers de Colette débute en 1969, lorsqu’elle rencontre cet ancien enseignant à Paris. Rapidement, un rapport malsain se crée entre les deux amants qui se marient quelques mois seulement après leur rencontre. Les expertises psychologiques citées par La Provence» décrivent une relation pathologique de type sado-masochiste … de domination et de soumission à base de violence et de manipulation mentale». Jusqu’en 2002, date à laquelle elle fuit du domicile conjugal, Colette aurait subi toutes sortes d’humiliations et de violences. Ablation des muscles, mutilations du sexe avec des bougies ou des trombones, déformation du nez, atrophie de la lèvre, perte de plusieurs dents, la victime présumée est maintenant infirme à 30 %, et a complètement perdu l’usage de son œil gauche. La conclusion des huit rapports médicaux est sans appel. Une multitude d’objets ont été utilisés pour la torturer, dont un démonte-goujon ou un nerf de bœuf. La suite après cette publicité Une relation sado-masochiste entraînée dans une spirale infernalePar deux fois, elle aurait essayé de se soustraire à ce mari décrit comme pervers et jaloux, et aurait tenté de se suicider à plusieurs reprises. L’emprise de son bourreau est telle, que la femme n’osera porter plainte contre lui qu’en 2009, sept ans après leur séparation. Les faits étant prescris au bout de 10 ans, la justice ne pourra juger son ancien mari que sur les actes commis entre 1999 et 2002, date de leur séparation. Avant, j'avais peur de parler de tout cela, j'avais honte, explique Colette à "La Provence". Mais on ne peut pas me déstabiliser, j'ai toujours dit la vérité. On ne peut pas inventer car on ne peut pas imaginer tout ce que j'ai subi.» Quarante-cinq ans après le début de son calvaire, Colette espère être reconnue comme victime Je n’ai ni haine, je ne veux ni vengeance, ni argent. Il faut que, pour les autres femmes battues, les violences s’arrêtent.» La suite après cette publicité Le mari, ancien enseignant, nie toutes les accusations. Il est soutenu par la cadette des deux filles qu’il a eues avec Colette. Elle décrit son père comme un homme honnête, digne et bon». La deuxième fille du couple a pris pour sa part la défense de sa mère. Elle a révélé avoir assisté à plusieurs scènes de violences entre ses parents, et affirme avoir elle-même été violée par son père. Frédéric Monneret, l’avocat de la défense, voit mal ce petit homme au physique de grand-père dans un rôle de tortionnaire sexuel». Il souhaite dénoncer une épouse qui n’a jamais dit non dans le cadre d’une relation sado-masochiste» entraînée dans une spirale infernale». Une psychologue a indiqué avoir été effarée par le comportement de consentement de Colette à tout ce qu'elle a subi», précise l'avocat. Mais si les faits sont établis, il sera avéré que l'ex-époux est bien un pervers». Contenus sponsorisés

Leshoraires sont de 4h00 à 11h45 du lundi au vendredi. . Les missions de ce poste, sont : répétitives et se réalisent dans un environnement froid, il peut également nécessité du port de charges. Enfin, ce poste implique une station debout et assis. annonces autour de Montrevault-sur-Èvre annonces dans le département Maine-et-Loire

Lesvidéos défilent sur les écrans de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence. Zoom, ralenti: l’agression d’Andrew Bache, alias "Pepe", ce 11 juin 2016, à quelques

Fayçal Younsi a été condamné ce soir, par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, au terme de plus de quatre heures et demie de délibéré, à 20 ans de réclusion criminelle pour un meurtre et une tentative de meurtre commis le 14 mai 2017 devant la discothèque marseillaise "Le Millenium", à Luminy dans le 9e arrondissement de Marseille. La cour a donc rejeté la légitime défense plaidée par les avocats de la défense sur fond de "drague" un peu les trois complices qui lui auraient porté assistance pendant sa "cavale", l’une, sa compagne d’alors, a été acquittée. Les deux autres ont écopé pour l’un d’un an de sursis probatoire, le deuxième de deux ans dont un an de sursis Younsi devrait faire appel de ce verdict. Plus d'informations demain dans La Provence.

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2. ካθቼεፗеврυ ебосሶτо

Courd'assises des Bouches-du-Rhône: la personnalité de Claude Chossat au cœur de la première journée d'audience Par: F.L. Publié le: 28 octobre 2019 à 17:41

Le cabinet > Des victimes de proxénétisme aggravé devant la Cour d'assises La défense des victimes devant la Cour d'assises est essentielle. La semaine de Pâques, Me LATIMIER assistait des parties civiles, victimes de proxénétisme aggravé. Plus de 5 ans après les faits, la Cour d'assises des Bouches du Rhône a condamné lourdement les accusés. Pour en savoir plus Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque * sont obligatoires MarieHélène Martinez et son époux Jean-Paul Steijns comparaissent à partir d'aujourd'hui devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Ils sont accusés d'avoir donné en 2005 une dose Corps dans une valise à Annecy le meurtrier présumé jugé aux assises Driss Ouhmid comparaît à partir de lundi 28 mars 2022 devant la cour d’assises de la Haute-Savoie à Annecy. Il est accusé du meurtre de sa compagne en août 2019. […] Durant l’enquête, l’accusé a reconnu avoir battu et étranglé sa compagne dans leur appartement d’Annecy, mais contesté avoir voulu sa mort. […] L’article dans son intégralité sur L’Essor Savoyard

Unemère de famille de 38 ans a été condamnée jeudi par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à deux ans de prison pour avoir tué

Maître Éric Dupond-Moretti - Ouverture du procès de l'affaire Pastor à la cour d'Assises des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence. Le 17 septembre 2018 © Franz Chavaroche / Nice Matin / Bestimage people france famille argent business photo interview top news News people Retour article Hélène Pastor 500 000 euros par mois, son fils confirme cette rente énorme © BestImage, Franz Chavaroche / Nice Matin

^{Courd'assises des Bouches-du-Rhône : le procès de l'homme "à la gâchette facile" reporté. Le procès de Julien Gleise a été renvoyé à une date qui} Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi au bulletinSolution CassationAudience publique du mercredi 21 avril 1982Décision attaquée Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1981-05-21, du 21 mai 1981PrésidentPdt M. Ledoux CDFFRapporteurRpr M. AngevinAvocat M. MéfortAvocatsAv. Demandeur SCP Philippe et Claire WaquetTexte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE - X... ANDRE,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VIOLS AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;VU LE MEMOIRE PRODUIT ;SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL ANCIENNE REDACTION, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES 4 - L'ACCUSE X... ANDRE EST IL COUPABLE D'AVOIR, A MARSEILLE, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 20 OCTOBRE 1977, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SUR LA PERSONNE DE X... YVONNE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? 5 - LA VICTIME YVONNE X... ETAIT-ELLE UN ENFANT MINEUR DE QUINZE ANS, COMME NE LE 7 FEVRIER 1967 ? 6 - L'ACCUSE X... ANDRE ETAIT-IL LE PERE LEGITIME DE YVONNE X... ? 13 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 9 A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SPECIFIE A LA QUESTION N° 4 ? ;ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS - 20 OCTOBRE 1977 - ILS NE POUVAIENT RECEVOIR QUE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;QUE LE PRESIDENT A DONC VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EN REQUALIFIANT CES FAITS DE VIOL EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR NE CONSTITUE PLUS QU'UN DELIT, DEPUIS LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DONT LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA QUESTION N° 13 RELATIVE A LA CONCOMITANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POSEE ;VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION OU ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE INCRIMINATION PREEXISTANTE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT, NOTAMMENT, RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION N° 4 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, LE 20 OCTOBRE 1977, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SUR LA PERSONNE DE X... YVONNE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;MAIS ATTENDU QU'IL A ETE FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA DEFINITION DONNEE DU CRIME DE VIOL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS, LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE AINSI DECLARE COUPABLE N'ETAIENT SUSCEPTIBLES QUE DE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;ATTENDU EN OUTRE QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR, S'IL N'A ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE, NE CONSTITUANT PLUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PENALITES MOINS SEVERES, QU'UN DELIT CORRECTIONNEL, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, DONT L'ACCUSE A ETE PAR AILLEURS DECLARE COUPABLE, AVEC UN AUTRE CRIME, PREVUE PAR L'ARTICLE 304-1 DU MEME CODE ET QUI A FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 13, EGALEMENT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE ;D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU Publication Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 99 1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination non. Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne, s'appliquer à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle précitée 1. 2 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 23 décembre 1980 - Attentats à la pudeur - Faits antérieurs à la loi. Voir le sommaire suivant. 3 COUR D'ASSISES - Questions - Viol - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs à la loi - Faits constituant à l'époque un attentat à la pudeur - Question sur le viol non. Est notamment illégalement posée la question par laquelle le cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si l'accusé s'était rendu coupable d'un viol, alors qu'à la date à laquelle ils ont été commis les faits n'étaient susceptibles que de la qualification d'attentat à la pudeur. 4 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Crime devenu délit - Circonstance non caractérisée. L'attentat à la pudeur étant, aux termes de l'article 331 nouveau du Code pénal applicable immédiatement comme instituant des pénalités moins sévères, devenu un délit puni de peines correctionnelles, n'est plus légalement caractérisée la question relative à la circonstance aggravante, prévue par l'article 304 alinéa 1 du même code, de concomitance de cette infraction, dépouillée de son caractère criminel, et d'un meurtre dont l'accusé a été par ailleurs déclaré coupable. 1 CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 N. 246 p. 648 CASSATION. 1 2 CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1982-01-20 Bulletin Criminel 1982 N. 23 p. 53 CASSATION. 1 1 2 3 4 Code pénal 304 AL. 1 Code pénal 331 NOUVEAU Code pénal 332 AL. 1 LOI 80-1041 1980-12-23 Retourner en haut de la page

Faitsdivers - Justice – Page 7314 : toute l'actualité sur France Bleu. Vivez l'info au plus près des faits avec les journalistes de nos 44 antennes locales !

Archives Marseille, 12 décembre. - Un passif de 3 milliards 200 millions de francs de l'époque, une faillite retentissante avec deux mille créanciers, une information pénale ouverte aboutissant à l'origine à huit inculpations pour abus de confiance, recel, banqueroute frauduleuse et complicité, une cascade de procédures diverses, tant au tribunal de commerce qu'au tribunal civil. C'était, en novembre 1957, l'affaire Jacquet-Francillon, agent de change de onze ans de vicissitudes diverses, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône avait, mardi et mercredi, à en connaître enfin le fond, ayant à juger l'un des inculpés, mais un seul, Lucien Bonmartin, remisier en Bourse, considéré dès les origines comme l'un des responsables de cette catastrophe financière, mais qui, bien naturellement, du fait de sa position d'accusé solitaire, allait chercher à se présenter comme un les autres ne sont plus là, ou il n'y sent pas encore. L'un, que l'on pouvait croire au départ le principal, c'est-à-dire M. Noël Jacquet-Francilion, est décédé après plusieurs années de détention préventive. D'autres ont bénéficié de non-lieu. Enfin, deux des personnages qui, avec le temps, sont apparus comme les instigateurs et les animateurs principaux. Camille et Joseph Olive, sont absents, le premier faisant l'objet d'une expertise psychiatrique en raison de son comportement en prison, où il promet des chapeaux de cardinal à qui vient le voir, l'autre s'étant réfugié en Uruguay et devant, ce jeudi, être jugé par contumace. Article réservé aux abonnés Mais, pour les neuf Jurés de la cour d'assises, il fallait bien expliquer cette situation peu commune et les raisons d'une aussi longue attente. L'explication tient, semble-t-il, dans la bévue commise au départ. Après la clôture de l'information pénale - conduite d'abord par M. Delmas-Goyon, qui ne put la terminer, ayant été, entre temps, nommé à Paris, - les inculpés avaient été renvoyés par son successeur, en 1959, devant le tribunal correctionnel de Marseille. A cette audience l'une des parties civiles, qui n'est d'ailleurs pas présente aujourd'hui, fit observer que M. Jacquet-Francilion étant agent de change, c'est-à-dire officier ministériel, l'affaire relevait automatiquement de la cour d'assises. Le tribunal correctionnel se déclara, dans ces conditions, incompétent, et il fallut recourir à la procédure d'assises. La cour d'Aix-en-Provence commença par confirmer le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel. Un premier pourvoi en cassation fut formé et admis. On se retrouva ainsi devant la cour de Montpellier, dont l'arrêt fut à son tour cassé, et le dossier fut finalement renvoyé à Dijon, dont la cour ne retint alors comme accusés définitifs que Noël Jacquet-Francilion, Camille et Joseph Olive et, enfin, Lucien Bonmartin. Puis Noël Jacquet-Francilion, mis en liberté provisoire en raison de son état de santé, mourut. Après quoi Camille Olive, bénéficiant lui aussi de la liberté provisoire, disparut. On devait le retrouver en 1967 seulement à Rome, où la police italienne l'arrêtait pour une affaire de grivèlerie dans un palace. La France obtint sans difficulté l'extradition et l'on pensait alors pouvoir le juger en compagnie de Lucien Bonmartin, puisqu'ils restaient les deux seuls inculpés que la justice avait sous la main. Mais voici que Camille Olive, à la prison des Baumettes, se comporta d'une façon telle qu'on douta de son intégrité mentale. Des experts ayant demandé à l'observer en milieu psychiatrique avant de se prononcer définitivement, on ne voulut pas cependant faire languir plus longtemps Lucien Bonmartin, qui, lui, acceptait le débat. Et c'est ainsi que ce dernier s'est retrouvé seul accusé de cette session extraordinaire des assises des Bouches-du-Rhône. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Lesdocuments issus de l’administration pénitentiaire des Bouches-du-Rhône concernant les établissements pénitentiaires implantés dans les communes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon depuis le début du XIXe siècle sont rassemblés dans la sous série 2 Y et dans les versements contemporains 1348 W et 1871 W. Sont concernées les maisons d’arrêt, maisons La cour d'assises des Bouches du Rhône se penche sur le meurtre de Yann Fuentès, peu après sa sortie de prison après avoir été condamné dans une affaire de trafic de stupéfiants - MIGUEL MEDINA, AFP/ArchivesL'avocate générale de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a requis 30 ans de réclusion criminelle à l'encontre de Mohamed Belhacène, jugé pour meurtre sur fond de trafic de générale a requis vendredi une peine de 30 ans de réclusion criminelle contre Mohamed Belhacène, jugé pour le meurtre de Yann Fuentès en mai 2014, sur fond de trafic de stupéfiants et de vengeance personnelle devant la cour d'assises des cour d'assises des Bouches du Rhône tente de comprendre depuis mardi les circonstances du meurtre de Yann, 22 ans, retrouvé dans une voiture le 1er mai 2014 à Septèmes-les-Vallons, deux balles de petit calibre dans la tête. La victime était sortie depuis peu de prison après avoir été condamnée dans une affaire de trafic de stupéfiants."Cet homicide n'a pas été commis selon le processus habituel des bandes rivales", a dit l'avocate générale, mais par un proche. "Mohamed Belhacène a attendu le bon moment, d'être seul, sans témoin dans un endroit désert où il n'y a ni caméra ni passage le soir", a déclaré la magistrate. Elle a demandé une condamnation à 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté, sans en préciser la durée."Est-ce que vous allez juger des faits ou des rumeurs ?"Accusé sur la foi de nombreux témoignages et lettres anonymes, "Momo", qui se dit un "ami proche" de la victime, rejette les accusations."Aucune arme n'a été retrouvée, pas de témoins directs des faits ce dossier est celui de la rumeur", a dit l'avocate de l'accusé, Me Catherine Martini. Mohamed Belhacène a "toujours, toujours nié les faits qui lui sont reprochés. Il a toujours indiqué ... que Yann c'était son frère", a-t-elle déclaré."Est-ce que vous allez juger des faits ou est-ce que vous allez juger des rumeurs détestables ?", a-t-elle demandé aux verdict de la cour d'assises d'Aix-en-Provence est attendu en fin de journée.

MaîtreÉric Dupond-Moretti - Ouverture du procès de l'affaire Pastor à la cour d'Assises des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence. Le 17 septembre 2018 © Franz Ch

^{Les règlements de comptes, sur fond de trafic de stupéfiants, s’enchaînent dans la cité phocéenne. C’est dans ce contexte de violence extrême que la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de renvoyer quatre jeunes des quartiers nord de Marseille devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Les quatre suspects, âgés de 20 à 28 ans, dont un mineur au moment des faits, ont été identifiés et interpellés au mois d’octobre 2019. Ils sont suspectés d’être les auteurs de la séquestration et d’actes de torture, au mois d’août, d’un Lucéen de 16 ans. L’adolescent hébergé dans un foyer chartrain, était en fugue. Sans mesurer le danger qu’il courait, il est allé à Marseille avec l’un de ses amis. Un adolescent d'Eure-et-Loir, en fugue, torturé avec un chalumeau dans les quartiers nord de Marseille Lorsqu’il a été retrouvé, il a expliqué qu’il s’est fait embaucher comme guetteur, pour le compte de trafiquants marseillais, dans une cité des quartiers nord. Son premier jour de travail » s’est terminé par une interpellation de la police. Remis en liberté après sa garde à vue, il est allé récupérer le reste de résine de cannabis, caché à proximité du point de deal. Il aurait décidé d’aller dans la cité Félix-Pyat, l’une des plus dangereuses et sensibles cités des quartiers nord, pour revendre la drogue pour son propre compte. Très vite, il aurait été repéré par des guetteurs, qui auraient alerté les gérants » des points de deal, de la présence d’un intrus sur leur territoire. Toujours selon ses déclarations, il aurait été enlevé par plusieurs individus et emmené dans un local associatif abandonné. Un calvaire qui aura duré une journée entière, avant que des jeunes le libèrent Là, il aurait été mis nu, assis sur une chaise, bâillonné et avec un bandeau sur les yeux, et torturé. Ses ravisseurs l’auraient frappé dans le dos à coups de barre de fer et brûlé avec un chalumeau sur de nombreuses parties du corps, en particulier sur les parties génitales. Le calvaire du Lucéen aurait duré près d’une journée, avant qu’il soit libéré par des petits ». Il aurait été déposé près de l’hôpital par de jeunes automobilistes qui l’auraient vu errer sur le bord de la route dans un sale état » selon leur témoignage. Il gardera des séquelles à vie des mutilations qu’il a subies au cours de cette longue journée d’horreur. Les quatre suspects nient leur implication dans cette agression. Les enquêteurs se sont appuyés sur des témoignages et sur la reconnaissance de leur voix par la victime, pour les mettre en cause. La date de leur procès n’est pas encore fixée. Ils devraient être jugés devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence, dans le courant de l’année 2022. Ils risquent 30 ans de réclusion criminelle pour actes de torture suivie d’infirmité permanente. Jacques Joannopoulos}

SignéJ. Baïssas. et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 4e trimestre 1867. Présidence de M. le conseiller Mahyet.

Appelée lors d’un procès pour meurtre, la journaliste tire de son expérience de jurée un récit précis, sec et grave En votre intime conviction ». Clémentine Thiebault, autrice de "En votre intime conviction", premier livre à paraître sous le label Les ondes, dans la collection La Bête noire chez Robert Laffont. © Astrid di Crollalanza Participer en tant que juré à un procès d’assises, peut-on dire qu’on en rêvait ? C’est là, dans l’antre de la justice, que nous emmène la journaliste Clémentine Thiebault, en racontant son expérience par le menu. Convocation, serment, expertises, témoignages et six jours d’un procès en appel pour un meurtre sans cadavre, ce récit à l’os colle au réel. Christian, Alain son père, pensionné par la Cotorep », et Mourad sont accusés d’avoir tendu un guet-apens à Christophe, dit Toche », puis de l’avoir assassiné dans un garage, avant de se débarrasser du corps. Un crime sordide, en bande, lâche, sale, vrai. Sans le filtre d’aucune fiction, ce true crime » ne dit plus rien d’autre que ce qu’il est, et inaugure le label radicalement factuel, Les Ondes », dans la collection La Bête noire » chez Robert votre intime conviction, de Clémentine Thiebault Robert Laffont, coll. La Bête noire », 208 pages, 17,90 euros. Parution le 6 janvier 2022. L’extrait qui tue ProloguePrologue Assises des Bouches-du-Rhône 4e section, cour d’appel d’Aix-en-Provence, un samedi soir de février 2020. Je ne sais pas s’il existe des procès exemplaires, si celui-ci en est un, mais pour tous, c’est l’instant du verdict. Pour les trois accusés, pour les avocats, les parties civiles, les juges et les jurés, le moment qui va clôturer sept jours d’un procès en appel pour meurtre en bande organisée et complicité de meurtre en bande organisée. La fin d’une tragique histoire de petits bandits, entre règlement de comptes, bêtise sordide et violence sans frein. Trois types dans un garage, qui ont piégé leur victime avant de la tuer à mains nues. Pour laver une plaie d’honneur, sans ironie. Ils n’ont pourtant le sens ni de l’un ni de l’autre. Quand, avec l’ensemble de la cour, je regagne la salle d’audience après l’inviolable secret des délibérés, le silence est pesant, l’ambiance a changé, franchement écrasante. Un coup d’œil vers le box permet de constater que les gardes de la pénitentiaire qui encadraient les trois accusés depuis le début ont été remplacés par des membres du GIGN. Ils sont nombreux, harnachés gilet pare-balles et arme lourde, cagoulés, debout. Tout le monde s’est levé selon le protocole, puis plus rien ne bouge, personne ne se regarde. Pas même les accusés entre eux. Surtout pas les accusés entre eux. Christian, le chef dérisoire de cette petite bande, père d’Alain, immobile à sa gauche, un champion convulsif de MMA1. Mourad, lui, en bout de box, celui qui a parlé et a peur, semble vouloir se faire oublier. Leur attitude figée dans l’attente laisse affleurer les tensions qui disent leurs divergences. Ils ne racontent pas la même histoire, ni ne réclament la même issue. Christian et Alain nient tout en bloc, depuis le début, et demandent l’acquittement. Mourad a avoué, chargé et ne peut, lui, qu’espérer la requalification de son crime en complicité. Dans les rangs des avocats de la défense, deux ont déserté sans attendre l’issue. Le public une vingtaine de personnes, essentiellement famille et des accusés a été repoussé au fond de la salle, contenu derrière un cordon de policiers. Chacun s’assied, faussement impassible, sauf le GIGN qui reste debout et de marbre. Ignorer la tension de l’instant est impossible. Le président prend la parole, récapitule avec calme les questions posées à la cour et égrène avec le même calme les réponses qui forment le verdict. Les premiers remous se font sentir dans l’assistance, les premiers cris de protestation fusent. La majorité qualifiée, et même requalifiée pour certains ayant penché vers la culpabilité. Puis vient l’annonce des peines, lourdes. Forcément, lourdes. Alain, qui était resté impassible à l’annonce de la peine infligée à son père, explose d’une colère difficilement contenue depuis sept jours à l’annonce de la sienne, d’une rage folle, passe sur Christian, se rue sur Mourad, celui de ses complices qui a parlé. La violence il connaît. Il a avoué avoir esquinté une voiture – celle de la victime justement – et son pare-brise de cette façon il a insisté sur ce fait, on dirait qu’il entend le prouver. Si deux des trois accusés sont facilement évacués du box, les cinq gendarmes du GIGN qui s’agglutinent sur le Costaud ne parviennent pas à le maîtriser. Déchaîné, le champion de MMA est hors de contrôle. Les mouvements de la garde, entravés par les gilets pare-balles et l’étroitesse du box, résonnent de violence confuse dans ce qui prend des airs d’aquarium. Ça secoue. Dans la salle aussi. Le public hue, hurle, malmène le cordon de police, tente de prendre part à la curée. Dans le box, les coups résonnent sur les vitres qui ne laissent percevoir qu’un amalgame de bleu marine aux mouvements épileptiques. Jusqu’à ce qu’une des parois en verre pourtant Securit cède sous la pression et que le Costaud puisse donner sa pleine mesure en projetant des gendarmes dans la salle. L’un allant s’écraser sur le pupitre des plaidoiries qui explose sous le choc. Si la scène n’était pas si hallucinante de violence débridée, on pourrait penser à une bagarre dans un Astérix. C’est à cet instant que la cour livide est évacuée en catastrophe, cloîtrée dans la chambre des délibérés, où parviennent encore les échos de la fureur en cours, entre cris, hurlements, bousculades et mouvements de panique. Nous ne pouvons que nous regarder, hagards, attendre en tendant l’oreille, les jambes en coton pour beaucoup d’entre nous, se demandant où on a atterri, dans quelle folie, dans quelle galère. Nous, les jurés de ce procès.

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